PAR PAYS
État de la transposition dans l'ensemble de l'UE
La directive européenne sur la transparence des rémunérations lie les 27 États membres de l'UE. Chacun devait la transposer en droit national avant le 7 juin 2026. Les règles nationales peuvent ajouter des précisions ou fixer des obligations plus précoces ; cette page présente donc le socle commun à l'UE et renvoie aux mesures nationales officielles.
Ce qui s'applique dans chaque État membre de l'UE
Ces dates proviennent de la directive et s'appliquent dans toute l'UE. Le droit national peut être plus strict ou plus précoce :
- Avant le 7 juin 2026 — la directive doit être transposée en droit national.
- Avant le 7 juin 2027 — premières déclarations de l'écart de rémunération pour les employeurs de 150 travailleurs ou plus.
- Avant le 7 juin 2031 — premières déclarations pour les employeurs de 100 à 149 travailleurs.
Les 27 États membres de l'UE
La directive s'applique aux employeurs de chacun de ces pays. Vérifiez la loi nationale de transposition pour tout pays où vous employez du personnel :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Tchéquie
Vérifier les mesures nationales de chaque pays
EUR-Lex publie les mesures nationales de transposition notifiées par chaque État membre. Utilisez-les pour confirmer l'état actuel et la loi de transposition d'un pays donné.
Voir les mesures nationales de transposition sur EUR-Lex
Voir aussi : Dates clés · Calculateur d'échéances · Guide
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