FAQ sur la directive européenne sur la transparence des rémunérations

Qu'est-ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations ?

Il s'agit de la directive (UE) 2023/970, une loi européenne qui renforce l'égalité de rémunération pour un même travail grâce à la transparence des rémunérations. Elle donne aux travailleurs et aux candidats le droit à l'information sur les rémunérations, oblige les grands employeurs à déclarer leur écart de rémunération et limite le secret salarial. Elle a été adoptée le 10 mai 2023 et est entrée en vigueur le 6 juin 2023.

Quand la directive européenne sur la transparence des rémunérations prend-elle effet ?

Les États membres de l'UE doivent transposer la directive en droit national avant le 7 juin 2026. La déclaration de l'écart de rémunération est ensuite introduite progressivement : les employeurs de 150 travailleurs ou plus déclarent pour la première fois avant le 7 juin 2027, et les employeurs de 100 à 149 travailleurs avant le 7 juin 2031.

À quels employeurs s'applique-t-elle ?

Les règles d'égalité et de transparence des rémunérations s'appliquent aux employeurs publics et privés de toutes tailles. Certaines obligations, comme communiquer une fourchette de salaire aux candidats, s'appliquent quelle que soit la taille, tandis que la déclaration de l'écart de rémunération concerne d'abord les grands employeurs. Les lois nationales peuvent étendre les obligations aux plus petits employeurs.

Que faut-il divulguer aux candidats ?

Les candidats ont le droit de connaître le salaire de départ ou la fourchette de rémunération du poste avant l'entretien, soit dans l'offre d'emploi, soit au préalable. Les offres et les intitulés de poste doivent être neutres du point de vue du genre, et le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Les employeurs peuvent-ils encore poser des questions sur l'historique de rémunération ?

Non. En vertu de la directive, les employeurs ne peuvent pas interroger les candidats sur leur rémunération actuelle ou antérieure. L'objectif est d'éviter que d'anciens écarts de rémunération ne suivent un travailleur dans un nouvel emploi.

Qu'est-ce que la déclaration de l'écart de rémunération ?

Les grands employeurs doivent déclarer l'écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, y compris la rémunération variable et l'écart entre les catégories de travailleurs. Les plus grands employeurs déclarent chaque année ; les employeurs de 150 à 249 travailleurs déclarent tous les trois ans. Si un écart injustifié de 5 % ou plus dans une catégorie n'est pas corrigé dans un délai de six mois, une évaluation conjointe des rémunérations est requise.

Qu'est-ce qu'une évaluation conjointe des rémunérations ?

Il s'agit d'un examen que l'employeur mène avec les représentants des travailleurs lorsque la déclaration révèle, dans une catégorie de travailleurs, un écart de rémunération moyenne d'au moins 5 % qui ne peut être justifié par des critères objectifs et neutres du point de vue du genre et qui n'a pas été corrigé dans un délai de six mois. Il identifie les causes de l'écart et les mesures nécessaires pour le combler.

Que signifie « travail de valeur égale » ?

Le travail de valeur égale s'apprécie à l'aide de critères objectifs — compétences, effort, responsabilités et conditions de travail — et non du seul intitulé de poste. Deux postes différents peuvent être de valeur égale, et donc ouvrir droit à une rémunération égale, si ces critères sont comparables.

Voir aussi : Guide · Dates clés