FONCTIONNEMENT DE L’OUTIL
Des règles transparentes, des conclusions prudentes
L’outil transforme les exigences juridiques en mesures pratiques de préparation sans prétendre remplacer un conseil juridique propre à chaque pays.
Unité d’évaluation : employeur juridique × pays
Chaque employeur juridique est évalué séparément, car les seuils d’effectif, la transposition nationale et les dates de déclaration peuvent différer entre les entités d’un même groupe.
Catégories de résultats
Le rapport évite un badge binaire « conforme », car les réponses sont déclaratives et les législations nationales continuent d’évoluer.
La réponse fournie semble cohérente avec l’exigence de base.
Une lacune importante semble nécessiter une attention immédiate.
Une procédure ou un contrôle doit être mis en place ou amélioré.
L’obligation peut être future, mais la préparation doit commencer.
Le droit national peut modifier ou compléter le socle européen.
Socle européen et surcouches nationales
Le questionnaire reste stable. Les modules de règles nationales versionnés ne remplacent les seuils, dates, exemptions et notes de statut juridique qu’après vérification.
Source juridique principale
La logique de base découle de la directive (UE) 2023/970, notamment de ses articles 4 à 10. Les modules nationaux doivent citer la législation nationale officielle et indiquer leur dernière date de vérification.